Accès au dossier

 

 

La loi du 2 janvier 2002 mentionne que l'usager a accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge.

 

La demande doit être faite par écrit, sur papier libre, datée et adressée à la directrice de l'établissement.

Dans le cas d'un envoi de document, il est préférable d'énumérer les pièces du dossier et de joindre une photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

La consultation peut être faite sur place ; la personne peut se faire accompagner par un tiers de son choix.

 

 

 

 

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